Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges.
Or, selon les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 du Code de Procédure Pénale, un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président peut juger des délits listés à l’article 398‑1 du même Code.
L’article 40 prévoit d’étendre la compétence du juge unique à d’autres délits.
L’objet de cet amendement est d’exclure de cette liste le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223‑1. Du fait des décisions complexes à prendre sur ces faits, il est nécessaire de maintenir le principe de collégialité, donc d’une décision des 3 magistrats ayant assisté à l’audience.