Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». »
Exposé sommaire
La police municipale occupe un rôle de plus en plus prépondérant dans la lutte contre la délinquance du quotidien.
C’est elle qui occupe de facto un rôle de police de proximité, assurant un lien permanent entre population et force de l’ordre.Devant l’ampleur des taches qui leurs incombent les policiers municipaux devraient être autorisés à effectuer des contrôles d’identité.
En effet cela leur permettrait de répondre avec cohérence à l’ensemble de leurs missions, mais aussi de faciliter le travail de la police nationale.