- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chapitre III bis A
Article
Exécution des peines des condamnés étrangers
Après l’article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Article 10 bis. – les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. »
La France compte en 2018, plus de 79 000 personnes écrouées dont au moins 16 000 seraient étrangers.
Dans ce contexte difficile , l’administration pénitentiaire ne doit pas seulement composer avec la surpopulation carcérale, mais doit aussi faire face à la de radicalisation de certains détenus, et à la dégradation des conditions globales de détention.
Alors même l’administration pénitentiaire souffre d’un manque considérable de moyens financiers et humains, il semble difficilement concevable que ces détenus de nationalité étrangères ne purgent pas leur peine dans leur pays d’origine.
Cet amendement présente l’opportunité de pouvoir diminuer de 20 % le nombre de détenus en France, et de réduire ainsi la surpopulation carcérale et les conséquences perverses qui en découlent ( promiscuité, violences).