Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 567‑2, les mots « la réception du dossier à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « la déclaration du pourvoi ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter l’article 567‑2 du code de procédure à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme à la notion de « délai raisonnable ».
La réception du dossier à la Cour de cassation comme date à partir de laquelle la chambre criminelle doit statuer dans les soit 3 mois sur la détention provisoire n’est pas suffisamment précis. Ce délai de réception peut prendre plusieurs mois, jusqu’à plus de six mois.
L’amendement propose de cantonner ce délai de 3 mois à la date de la déclaration de pourvoi.