Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , à l’exception du b) du 16° quinquies du I, et du 19° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d’amendement relatives à la possibilité pour le président de la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière sociale et de la cour d’appel en charge du contentieux de la tarification de statuer seul en l’absence d’un nombre d’assesseurs suffisant.