- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
I A. – À l’article 15‑2 du code de procédure pénale, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
L’article 15‑2 du code de procédure pénale prévoit que peuvent être réalisées des enquêtes administratives relatives au comportement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire dans l’exercice d’une mission de police judiciaire, enquêtes qui associent l’inspection générale des services judiciaires au service d’enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.
La loi organique du 8 août 2016 et les décrets des 5 et 27 décembre 2016 ont remplacé l’inspection générale des services judiciaires par l’inspection générale de la justice.
Il convient en conséquence de modifier par coordination l’article 15‑2 pour y faire référence à l’inspection générale de la justice à la place de l’inspection générale des services judiciaires.
Cet amendement est donc purement rédactionnel, mais il permet de rappeler l’un des dispositifs prévus par le code de procédure pénale pour contrôler l’action de la police judiciaire, dispositif dont l’existence doit être soulignée puisque le présent projet de loi augmente les prérogatives des enquêteurs.