Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 1° quinquies Au premier alinéa de l’article 495‑21, les mots : « réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis » sont remplacés par les mots : « contestation non motivée ou qui n’a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une imperfection rédactionnelle, concernant l’article 495‑21 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21ième siècle.