Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 »
les mots :
« des délais mentionnés au deuxième alinéa des articles 495‑19 et 530 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, ajoutant une référence omise dans le texte adopté en commission concernant les modalités d’enregistrement des amendes forfaitaires au casier judiciaire.