Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« consommation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l’habitation et par l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Disposition de coordination. L’article 40 ayant prévu la compétence du juge unique pour les infractions relevant du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, il convient de permettre également la spécialisation d’un seul tribunal par département pour connaître de ces infractions techniques, essentiellement relatives à la lutte contre l’habitat indigne.