Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ou si »
les mots :
« et le doit impérativement dès lors que ».
Exposé sommaire
La procédure judiciaire doit rester à l’avantage des parties, quelle que soit leur demande. Si l’une des parties estime qu’une audience est nécessaire, elle est alors dans son droit le plus strict d’y avoir accès. La dématérialisation n’étant qu’une possibilité, le juge ne peut lui refuser sa requête.