Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« si toutes les parties le demandent »
les mots :
« au moins l’une des parties le demande et ce dès qu’elle le justifie ».
Exposé sommaire
Le respect de la vie privée de l’une des parties dans une décision de justice ne doit pas être corrélée à une décision commune de la part des deux parties. Dès lors que l’une des parties justifie la protection de sa vie privée, il est du devoir de la justice d’accéder à sa demande.