- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article issu d’un amendement déposé à la dernière minute de la part du Gouvernement sur le bureau du Sénat, n’a aucunement été conçu en consultation avec les associations de victimes, du moins sans celle de la Promenade des Anges, association des attentats de Nice du 14 Juillet 2016. Cet amendement vise donc à supprimer cet article, dans le but de dénoncer trois ruptures d’égalité qui y sont constatées.
Tout d’abord, cette création d’un juge unique de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme prévoit de délocaliser le contentieux des victimes d’attentat au Tribunal de Grande Instance de Paris, y compris les procédures déjà engagées. Cela va créer une véritable inégalité entre les victimes de province et celles de la région parisienne. L’éloignement évident des victimes de province va entraîner des contraintes financières inévitables et très pénalisantes pour ces dernières.
Ensuite, pour ce qui est de la suppression de la possibilité pour les victimes de solliciter le juge pénal afin de fixer ses préjudices, entraîne une seconde rupture d’égalité. Si le juge civil du Tribunal de Grande Instance de Paris sera le seul compétent pour le faire, cela va naturellement entraîner une désincarnation des demandes des victimes, pour les réduire à de simples compensations financières. Même si les victimes d’actes de terrorisme n’ont pas d’histoire similaire à celle des victimes d’autres infractions, il est inenvisageable de les rendre inégaux devant leur possibilité d’accès à la justice et à la réparation de leur préjudice.
Enfin, pour ce qui est des nouveaux pouvoirs donnés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, cela va entraîner la suppression du secret professionnel et ce, seulement à l’encontre des victimes d’attentats. Ce pouvoir d’ingérence, afin d’obtenir des informations personnelles sans que la victime n’en soit informée, va fortement compliquer la situation des victimes, qui ne font que les frais des personnes se faisant passer pour telle.