Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« , ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de l’habilitation afin de permettre au Gouvernement d’adapter, en coordination avec l’article 53, les dispositions du présent projet de loi pour tirer les conséquences de la dénomination nouvelle de « tribunal judiciaire » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ».