Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« L’entreprise d’unification du contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique, devenue obsolète au regard de la compétence donnée aux tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
L’amendement présente dans le rapport annexé les dispositions permettant de poursuivre l’entreprise de simplification du contentieux social engagé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.