Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
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Exposé sommaire
Il est fondamental de maintenir les tribunaux d’instance comme entité autonome. Ces juridictions sont clairement identifiées par les citoyens. Elles forment un ensemble homogène de contentieux, permettant ainsi aux plus démunis (notamment les personnes sous tutelle, les affaires de saisie de rémunération ou de surendettement) d’avoir en face d’eux des fonctionnaires et des magistrats spécialisés. Ces contentieux sont techniques et ne pourraient être appréhendés de la même manière au sein de structures judiciaires beaucoup plus importantes.