Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« ou à des officiers publics ministériels ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatives à l’expérimentation de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires.