Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« ou à des officiers publics ministériels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatives à l’expérimentation de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires.