- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
L’attribution à des chambres spécialisées ne garantit pas en soi la rapidité de la procédure ni la qualité du traitement des dossiers. L’amendement du Gouvernement est muet sur la simplification et la rapidité des procédures. Il y a lieu de garantir à la victime une amélioration des délais par rapport au droit commun et une formation des juges non seulement au droit du dommage corporel, mais également à la spécificité des troubles post attentats et de la réparation des préjudices spécifiques qui découlent des circonstances mêmes des attentats (angoisse, attente des proches, préjudices exceptionnels).
Il est également important de rappeler que 25 % des victimes de l’attentat de Nice sont des mineurs. Il est donc impératif de former les juges aux spécificités des préjudices des enfants.