Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ,de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le Fonds de garantie ».
Exposé sommaire
La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico-légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.