Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
Exposé sommaire
La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire, ni de favoriser un règlement à l’amiable.
L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement à l’amiable, puisse comme en matière d’arbitrage choisir le médecin qui va l’examiner.
Un tel dispositif diminuera d’autant plus le recours au juge.