- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 135, supprimer les mots :
« en cours ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« expertise par ailleurs »
les mots :
« a par ailleurs expertisé ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 136, substituer aux mots :
« étudie aussi »
les mots :
« a aussi étudié ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« que cette mission rendra seront transcrites en »
les mots :
« de cette mission nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, de ».
Amendement de cohérence.
Cet amendement actualise les informations relatives à la mission conduite par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale de la Justice dans la mesure où cette mission a rendu son rapport.