- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Les articles 12 et 12 bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Dans ce cas, le jugement rendu après l’entrée en vigueur de la présente loi produit les effets prévus par la loi ancienne. »
Cet amendement a pour objet de prévoir, comme c’était prévu dans le projet de loi initial, une entrée en vigueur différée de la nouvelle procédure de divorce contentieux et de l’étendre au nouvel article 12 bis A qui réduit le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal.
Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020.
Des dispositions transitoires sont par ailleurs prévues : lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Dans ce cas, le jugement rendu après l’entrée en vigueur de la présente loi produit les effets prévus par la loi ancienne.