Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Olivier Gaillard

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Jean-Marie Fiévet

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Xavier Batut

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Jean-François Eliaou

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Guillaume Vuilletet

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Jean-Michel Jacques

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Valéria Faure-Muntian

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Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Les troisième à cinquième alinéas du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation dans tous les actes des procédures portant sur un crime ou un délit. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d’immatriculation administrative), dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, à toutes les procédures portant sur un crime ou un délit. La rédaction de l’article actuellement en vigueur limite le recours à ce dispositif aux procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’amendement élargit donc la possibilité de recours à ce dispositif.

En février 2017, lors de l’examen par le Conseil d’État d’une disposition analogue sur l’anonymat des enquêteurs, inscrite dans le projet de loi relatif à la sécurité publique, il avait été établi que, compte-tenu de la nature des informations occultées et des garanties apportées par le II de l’article 15‑4 du Code de procédure pénale (examen d’une demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi et possibilité de demander pour l’exercice des droits de la défense, la communication des nom et prénom de l’enquêteur), cette mesure d’anonymisation offrait une conciliation qui n’était pas déséquilibrée entre le droit à la sécurité des enquêteurs et les droits de la défense des personnes mises en cause.

Il nous revient de protéger ceux qui nous protègent. Nous ne pouvons pas oublier l’attentat contre le couple de policiers tués à leur domicile de Magnanville dans les Yvelines. Il nous appartient d’en tirer les leçons et de garantir cette protection qui n’entrave en rien les droits de la défense.