Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Au début, il est ajouté un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A La probation ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , d’un sursis probatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel propose le rétablissement de la probation comme peine à part entière, et son apparition préalablement à l’emprisonnement dans l’énumération faite par le code pénal. Il s’agit, pour le juge, de prescrire l’emprisonnement uniquement si la probation n’est pas adaptée.