Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Philippe Berta

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Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Marc Fesneau

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Bruno Fuchs

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Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Mohamed Laqhila

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Florence Lasserre

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Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Sylvain Waserman

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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce recours est suspensif à date. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En effet, l’expérimentation prévue à l’article 6 emporte des conséquences importantes pour notre système juridique, puisque l’on confie à une autorité non judiciaire la capacité de réformer une décision de justice. Dès lors, il est nécessaire d’encadrer cette pratique nouvelle par de sérieuses garanties.

Il est vrai qu’un simple effet suspensif pourrait avoir pour conséquence de générer des recours dilatoires et entraverait l’efficacité du dispositif que le Gouvernement souhaite expérimenter.

C’est pourquoi le présent amendement propose un effet suspensif à date : lorsqu’un recours contestant la décision de la CAF modifiant le montant de la CEEE est introduit, le débiteur continuera à verser la CEEE versée initialement ; la décision prise par le JAF aura ensuite un effet rétroactif, sur la période écoulée entre le recours et la décision du JAF. Dans ce cas, le débiteur sera tenu de verser les sommes normalement dues pendant cette période (c’est-à-dire, rembourser le trop-perçu ou payer le surplus par rapport au montant initial).

Cet aménagement est de nature à protéger les intérêts des justiciables concernés, tout en limitant l’intérêt des recours systématiques.