- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la protection de l’enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Ce rapport présente un bilan de l’aide sociale à l’enfance, de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et la place accordée aux parents de la prévention, des dispositifs d’alerte, de signalement et d’évaluation, des modes d’intervention, de la formation des personnels concernés, et du rôle pivot des conseils départementaux.
II. – Un rapport d’évaluation sur la protection de l’enfance est remis au Parlement tous les trois ans, à compter de l’élaboration du rapport prévu au I du présent article.
Les chiffres concernant la maltraitance infantile sont accablants : en France deux enfants meurent sous les coups et les tortures chaque semaine ; 73 000 cas de violences sur mineurs sont identifiés chaque année, soit 200 par jour ; 300 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et 160 000 sont retirés à leur famille ; 7 000 viols sur des mineurs sont officiellement recensés chaque année, soit presque 20 par jour et cela représente 44 % des viols commis sur notre territoire ; la moitié des victimes de viol et d’agression sexuelle ont moins de 12 ans et seulement 2 % des cas donnent lieu à une condamnation. 70 % des enfants qui sortent de l’ASE n’ont aucun diplôme ni aucune formation ; 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.
Ces chiffres représentent l’échec de notre politique de protection de l’enfance, c’est pourquoi le présent amendement propose la mise en place d’une évaluation régulière des dispositifs de protection des enfants, afin de pouvoir les réformer efficacement.