- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l’exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt de préciser les exigences relatives à la formation et à l’expérience de ces personnes, au contrôle de leur activité et à leur rémunération.
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif à l’étude de la création d’un véritable statut juridique des médiateurs.
Alors que le projet de loi étend les hypothèses de recours aux modes alternatifs de règlement des différends, notamment la médiation, les conditions pour exercer en tant que médiateur sont particulièrement souples. En effet, l’article 131‑5 du code de procédure civile dispose notamment que toute personne exerçant comme médiateur doit justifier « d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation », sans davantage préciser le niveau, le contenu ou le type de formation. De plus, cet article ne donne aucune information s’agissant du contrôle de l’activité des médiateurs. Enfin, il convient d’analyser s’il est pertinent de compléter les dispositions juridiques relatives à la rémunération des médiateurs.