Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle lorsque l’infraction est commise en situation de récidive légale.
Il s’agit conserver l’âme de l’article 495‑17 du code de procédure pénale en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l’amende puisse être accompagnée d’un peine complémentaire, par exemple d’un stage.