Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces dispositions peuvent également s’appliquer lorsqu’une peine de probation est prononcée ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le juge puisse, si une peine de probation est prononcée, également prescrire un stage alternatif. La dimension d’insertion ou de réinsertion des personnes y est essentielle et primordiale.