- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« après avoir présenté, discuté et accompagné la décision de modification du régime matrimonial avec lui, »
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d’une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique concernant les changements du régime matrimonial de ses parents.
La modification doit désormais pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée afin de l’inclure dans les prises de décisions qui la concerne.
Le Comité des droits des personnes handicapées de L’ONU, organe garant de l’application de la Convention de New York dont la France est signataire, préconise de généraliser les systèmes de « prise de décision assistée » et d’abolir les mesures autorisant des « prises de décisions substituées », de sorte à ne plus décider à la place d’autrui ni d’user de la contrainte à son encontre.
Il est temps d’inscrire dans la loi la volonté du législateur français de passer d’un système de décision substituée à la décision accompagnée.