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ART. 37N°1286

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1286

présenté par

Mme Degois, Mme Guerel, M. Villani, Mme Romeiro Dias, Mme Vignon, Mme Cazebonne, Mme Pompili, Mme O'Petit et M. Dombreval

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ARTICLE 37

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premières classes aux dispositions prises en application du présent article ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

L’article L. 214‑3 du Code rural et de la pêche maritime dispose de mesures visant à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives, et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage. Cependant, la législation en vigueur est peu efficace au regard du bilan des plans de contrôle de la protection des animaux réalisés dans les abattoirs en 2016 et 2017 par le Ministère de l’Agriculture ou encore au regard du faible nombre des condamnations prononcées en 2015 (486) et en 2016 (461) en matière de défaut de soins apporté à un animal, sur le fondement du Code rural et de la pêche maritime.

Ces infractions étant trop peu suivies d’effets, laissent ainsi place à un sentiment d’impunité.

Il est donc proposer par cet amendement d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire à ces contraventions afin de permettre l’application d’une procédure simplifiée pour sanctionner de telles infractions tout en évitant d’encombrer, voire en désencombrant les tribunaux.Il s’agit de quelques exemples simples, mais il convient de rappeler qu’en cas de contestation, l’action publique est maintenue.