- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. » »
Cet amendement a pour objectif de préciser les établissements et services pouvant exercer le suivi des modalités du droit de visite et d’hébergement des parents en citant nommément le secteur public et le secteur associatif et promouvoir la complémentarité des deux acteurs conformément à l’alinéa relatif à la mesure expérimentale d’accueil de jour. En inscrivant dans la loi l’existence d’un suivi des modalités de ce placement, le législateur inscrit dans la loi la nécessité d’un accompagnement éducatif spécifique auprès du jeune et de ses parents dans le cadre du droit à l’hébergement au domicile des parents.
Amendement proposé par l’association ESPERER 95.