Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un dispositif qui ne doit pas, d’un point de vue philosophique, échapper à la société : le jugement des crimes les plus graves. C’est pourquoi il est proposé de ne pas introduire une instance composée uniquement de magistrats mais de conserver le fonctionnement actuel de notre système judiciaire dans ce domaine.