- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur l’état de santé mentale de la population carcérale et la prise en charge des personnes malades en détention.
On estime aujourd’hui que près de 25 % des personnes incarcérées sont atteintes de pathologies mentales. Syndromes dépressifs, anxiété généralisée, troubles psychotiques ou schizophrénie sont des pathologies particulièrement présentes en détention. Le nombre de non-lieux prononcés pour raisons psychiatriques a été divisé par quatre entre 1980 et 2010, alors que sur la même période le nombre de lits disponibles en psychiatrie a été divisé par deux.
Dans son rapport annuel de 2017, La Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté souligne que la maladie et la dépendance posent avec acuité la question du sens de la peine et doivent en conséquence conduire à réviser les modalités, voire le principe de l’incarcération des personnes atteintes de maladie mentale. Il convient de déplorer la méconnaissance persistante de l’état de santé mentale de la population carcérale qui n’a fait l’objet d’aucune étude épidémiologique depuis 2004. Il convient également de souligner la nécessité de maintenir une frontière étanche entre la logique de soins qui doit animer l’institution hospitalière et celle de sanction qui légitime l’institution carcérale.