Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Après l’article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art 23 bis. – Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention.
« Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. »
Exposé sommaire
Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le budget 2018, le coût d’une journée de détention s’élève en moyenne à 102 € en 2016. Cet amendement propose que les personnes détenues soient mises à contribution et participent de leur côté aux frais de leur détention.