Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas allonger davantage le délai permettant aujourd’hui à une victime de saisir le juge en cas d’absence de réponse du procureur (3 mois actuellement), que le 7ème alinéa comptait porter à 6 mois.