Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer les mots :
« Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , y compris en référé ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. En référé, le juge est juge de l’évidence ou de l’urgence il doit donc pouvoir le faire sans recours à la conciliation. De plus, ce dispositif peut être de nature à allonger la résolution du litige et aggraver le préjudice.