Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 21 novembre 2018)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire;
Exposé sommaire
Lors des litiges opposant consommateurs et professionnels, les consommateurs sont bien souvent pénalisés de facto par un manque de connaissances de leurs droits et de leurs moyens. Pour combler ce déséquilibre, le présent amendement prévoit la possibilité pour les justiciables d’être assistés par des associations de consommateurs, dès lors que le litige concerné relève du droit de la consommation et que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Cet amendement est en accord avec l’un des objectifs de ce projet de loi : rendre la justice plus accessible au justiciable.