- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 33.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les particuliers, de se défendre eux-mêmes en appel contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en matière de sécurité sociale et d’aide sociale. Rien, en la matière, ne justifie de limiter l’accès au juge.
Le projet de loi attend de la suppression de la possibilité jusqu’à présent laissée aux justiciables de se défendre eux-mêmes en appel, « une amélioration de la qualité des écritures des parties et donc de la qualité des décisions rendues » et de « simplifier tant le travail du magistrat que celui du greffe ». L’étude d’impact ne mentionne aucune difficulté pour les justiciables de faire appel sans ministère d’avocat ; elle souligne, en revanche, que la réforme aura un impact financier négatif sur les justiciables puisqu’ils auront l’obligation de constituer avocat.
Il convient de relever, d’une part, que la qualité d’une décision de justice est sans rapport avec la qualité de l’auteur des conclusions des parties, que celui-ci soit un professionnel du droit ou pas.
D’autre part, l’intérêt des justiciables doit être préservé, sans mettre à leur charge des procédures, démarches et frais supplémentaires. Les justiciables qui ont des revenus modestes mais supérieurs au plafond et qui ne peuvent donc pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, pourraient être contraints de ne pas se défendre en appel.
Les caisses de sécurité sociale, elles, sont dispensées de constituer avocat. Imposer cette formalité et ces frais aux particuliers créerait une inégalité et une distorsion entre les parties.
Les justiciables sont des personnes responsables. S’ils l’estiment utile, ils peuvent s’attacher les services d’un avocat. Mais la liberté de constituer avocat, ou non, doit leur être préservée.
Tel est l’objet du présent amendement.