- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d’une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, d’autre part.
S’agissant de la procédure sans audience, l’article 13 prévoit qu’il s’agit d’une faculté soumise à l’accord des parties. Dans ce cas, la procédure est exclusivement écrite.Toutes les procédures devant le tribunal de grande instance sont concernées, hormis celles qui peuvent être dématérialisées, lesquelles organisent différemment l’absence d’audience. Alors que le groupe de travail sur la procédure civile souhaitait « renouveler l’articulation de l’écrit et de l’oral » (p. 20‑21). Il s’agit ici en réalité de consacrer la procédure écrite actuelle, avec la mise en état écrite et une audience de plaidoiries facultative.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli la la possibilité pour le tribunal, dans le cadre de la procédure de traitement dématérialisé des petits litiges, de refuser de tenir une audience lorsque cette demande émane de l’une des parties et qu’il estime que celle-ci n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure.
S’agissant de la procédure dématérialisée, l’article 13 permet une dématérialisation des procédures pour des « petits litiges ». Revenant au texte initial, la commission des lois de l’Assemblée nationale a étendu la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Selon l’exposé des motifs (p. 5), « l’objectif est de permettre aux justiciables, dans les procédures sans représentation obligatoire relevant du tribunal d’instance, d’obtenir une décision dans un délai raccourci grâce à des échanges s’effectuant de manière complètement dématérialisée, via le portail de la justice. Dans ce cadre, la mise en état de l’affaire puis le jugement aura en principe lieu en dehors de toute audience ».
Cette procédure suscite des interrogations. Jusqu’à quels montants parle- t- on de « petits litiges » (jusqu’à 5 000 €, 10 000 € ?) ; comment le consentement des parties à la dématérialisation sera-t-il consenti ?
La dématérialisation pose également des questions en terme d’égalité au regard de l’accès à l’outil numérique et à la connexion, d’une part, et à la maitrise de l’outil numérique et à la maitrise de l’écrit, d’autre part.
Enfin, alors que la dématérialisation de l’obtention de la carte grise sur internet est un échec, on ne peut être que circonspect à l’idée de nouvelles dématérialisations de procédures.