- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 22 vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi qu’au Conseil d’État.
Le dispositif prévu est la reprise, à quelques modifications rédactionnelles près, de l’article 24 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif au recrutement des juristes assistants dans les juridictions de l’ordre judiciaire.
Suivant la même logique que l’article précédent, l’article 22 prévoit la création du statut de juriste assistant afin de réduire les dépenses et d’éviter le recrutement, indispensable, de magistrats administratifs de plein exercice.
Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) exprime de très importantes réserves sur ce projet que les auteurs de cet amendement partagent.
Ce dispositif n’a pour but que d’éviter des recrutements, nécessaires, de magistrats administratifs de plein exercice. Les motifs tirés de la nécessaire maîtrise des finances publiques qui peuvent être opposés à cette nécessité ne sont pas recevables, s’agissant de l’exercice d’une mission régalienne et qui, de surcroît, concerne un nombre d’agents publics relativement restreint. La multiplication des statuts de « sous-magistrats » ou de « semi-magistrats » qui aurait vocation à alléger la charge de travail des magistrats de plein exercice -et en réalité de maintenir le nombre de ceux-ci à un niveau inférieur aux besoins effectifs-, n’a pour effet que de créer une justice administrative à plusieurs vitesses, avec une qualité d’expertise variable selon les contentieux (et singulièrement pour les contentieux de masse) et confiée de facto à des personnes qui ne disposent pas des garanties, notamment d’indépendance, attachées à la qualité de magistrat.
En outre, eu égard au profil recherché des juristes assistants, l’argument de l’économie budgétaire paraît faible si les rémunérations proposées aux intéressés sont suffisamment attractives pour garantir un recrutement de qualité et suffisamment stable dans le temps. Il est parfaitement illusoire, du point de vue du bon fonctionnement des juridictions, de prétendre s’attacher les services de juristes confirmés à vil prix et d’espérer de ces derniers, qui auront d’ailleurs le même profil académique et, le cas échéant, professionnel que les jeunes magistrats administratifs et pourront ainsi comparer, sans doute défavorablement, leurs situations respectives, un investissement professionnel réel et durable, a fortiori dans le cadre de contrats à durée déterminée.