- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article entend consacrer la création d’une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles.
En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le droit à un procès équitable est lui garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En ce sens, le dispositif proposé n’est pas sans poser question quant à la possibilité de maintenir l’effectivité d’un recours, compte tenu de la dématérialisation imposée et du flou autour de la juridiction compétente.
Ensuite, de manière plus générale, les auteurs de cet amendement s’opposent à la dématérialisation intégrale des petits litiges, car ce sont précisément ces contentieux qui nécessitent une comparution physique, notamment pour la mise en œuvre de la procédure orale : qualification par le juge des demandes, tentative de conciliation, office de protection du juge en matière d’intérêts des parties en situation de dépendance ou de domination. A ce titre, rien n’assure que la personne visée par l’injonction de payer sera en capacité d’accéder à internet ou d’y exercer correctement ses droits. Dans son dernier rapport d’activité, le Défenseur des droits estime que 27 % des personnes ne peuvent utiliser ou ne maîtrisent pas l’outil informatique, sans compter les personnes qui maîtrisent l’outil, mais ne maîtrisent ni le droit ni la procédure civile et ne seront pas en capacité d’exercer seules un recours.
Qui plus est, l’institution d’une telle juridiction aura inévitablement pour conséquence d’éloigner un peu plus le juge des réalités connues par la population, alors que la justice a vocation à assurer un rôle de protecteur social, soucieux de rétablir les équilibres.
En réalité, la mesure envisagée répond aux demandes répétées des établissements de crédits, des banques ou autres compagnies d’assurances, qui représentent déjà près de 80 % des demandes d’injonctions de payer. A terme, un tel mécanisme va favoriser les créanciers institutionnels qui domineront le système parce qu’ils en auront les moyens.
Les députés communistes s’opposent à cette vision de la justice et c’est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.