- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 24 à 39.
Cet article prévoit la création et l’expérimentation d’une cour criminelle.
Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l’allongement du délai de jugement par les cours d’assises. En 2016, le stock d’affaires en attente de jugement représentait treize mois d’activité des cours d’assises, contre neuf mois en 2009. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation du taux d’appel (30 % en 2015 et 2016, contre seulement 24 % en 2006).
Cette cour criminelle serait compétente pour juger les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale. Elle serait également compétente pour juger les délits connexes. La cour d’assises resterait donc compétente pour juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive. La cour criminelle siègerait au même lieu que la cour d’assises. Elle serait composé uniquement de magistrats professionnels. Le président serait entouré de quatre assesseurs. Cette expérimentation, dans un certain nombre de départements, durerait trois ans.
Les auteurs de cet amendement demande la suppression de cette disposition, proposée sans aucune concertation avec les différents acteurs qui relève d’une logique purement budgétaire et écarte tout débat préalable sur la place du jury populaire.
En outre, cette cour criminelle départementale viendra affaiblir le principe du contradictoire et la place de l’avocat au regard de l’’omniprésence du président, le contre interrogatoire et l’absence de débat entre le procureur et l’avocat de la défense.
De plus, les membres du Conseil national des barreaux (CNB) dénoncent également la création d’une classification supplémentaire des infractions. Selon eux, au traditionnel triptyque contravention, délits et crimes, la réforme ajoutera de fait une catégorie de « gros délits ou petits crimes » jugés par la cour criminelle, dans laquelle entreront notamment les viols. Une perspective que la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron, a jugé « inacceptable ».