Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’état de santé ou le handicap, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s’agit de prendre en compte l’état de santé et la situation de handicap de l’auteur d’un crime ou d’une délit dans le cadre des peines de probation.