- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le chapitre II du titre V du Livre IV du code du travail est complété par un article L. 1452‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1452‑2. – La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.
« Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453‑1, R. 1453‑2, R. 1454‑10 et R. 1454‑12 à R. 1454‑18. »
Par cet amendement, il s’agit de revenir sur des dispositions introduites par la loi Macron de 2015 qui ont fortement complexifié la procédure de saisine du juge prud’homal.
Alors que la justice du travail a toujours été une justice de proximité accessible, le formalisme désormais exigé (formulaire Cerfa, nombreuses pièces justificatives) constitue désormais pour les salariés un véritable frein d’accès au juge du travail. La baisse importante des contentieux prud’homaux constatée depuis 2015 en témoigne.
Le présent amendement prévoit donc de revenir à une saisine simplifiée du juge prud’homal. `