Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « et en informe son correspondant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 40 de la loi pénitentiaire en ajoutant que lorsque l’administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d’un détenu, cette décision est également notifiée au correspondant dont le courrier aura été retenu.