- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Les auteurs de cet amendement approuvent l’idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat. Néanmoins, l’article proposé risque de créer une entrave dans l’accès au juge pour des personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, qui devraient payer elles-mêmes, en plus de l’avocat qui les a assistées devant les juridictions du fond, un avocat au Conseil d’État et la Cour de cassation pour les accompagner en vue de former un pourvoi en cassation.
Pour mener à bien l’idée d’une représentation obligatoire, il faut revoir le barème actuel de l’aide juridictionnelle. À titre d’exemple, à l’heure actuelle, en dessous de 1 000 euros par mois, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l’État pour un individu sans personne à charge ; pour le reste de ces personnes parfois très légèrement au dessus des 1000 €, l’aide juridictionnelle à 100 % n’est pas permise.
À défaut de parvenir à cette modification de barème, la mesure, telle que proposée, apparaît dissuasive et prive certaines personnes de l’accès au juge.