- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Comme le souligne le Conseil National des Barreaux, ce dispositif risque de poser de réelles difficultés.
Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défense des victimes d’attentats. Le risque d’une uniformisation de la procédure d’indemnisation existe également avec cette centralisation. Or, la situation de chaque victime est particulière s’agissant de son préjudice matériel, de son préjudice professionnel, des pertes de chance subies. Cette nécessaire individualisation de l’indemnisation risque de souffrir de la centralisation de l’ensemble des dossiers dans une seule juridiction.
De plus, en donnant cette compétence exclusive au TGI de Paris, cet article créé les conditions d’une rupture de l’égalité entre les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’actes délictueux ou criminels de droit commun.
Enfin, ce nouveau dispositif interdira aux victimes d’attentats de s’adresser au juge pénal pour la réparation de leur dommage.
Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.