- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article adopté par le Sénat, à l’initiative du gouvernement, concerne le délit d’entreprise individuelle terroriste.
Comme le souligne le Conseil National des barreaux, dans une QPC datant du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de passage à l’acte terroriste. Le fait de « rechercher » des armes n’implique pas forcément une volonté de préparer un acte terroriste.
Le texte adopté par le Sénat et conservé comme tel par l’Assemblée Nationale substitue à la notion de « rechercher » des armes celle de « tenter de se procurer » des armes. Cet amendement tend à supprimer cet article, puisqu’en effet, la tentative de se procurer une arme ne circonscrit pas plus que la recherche d’une arme, les actes pouvant constituer une telle action dans le cadre d’une entreprise individuelle terroriste.