- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’enfant mineur sous tutelle ou ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.
L’intervention du juge permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt des enfants mineurs et de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.
Il est également inopportun, comme le propose l’alinéa 6, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge.