Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« désigne, »
insérer les mots :
« par décision motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il prévoit, dans le cas particulier où la composition et l’importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, de réception de l’inventaire et du budget prévisionnel une personne qualifiée chargée de la vérification et de l’approbation des comptes. Cet amendement tend à ce que juge doive motiver cette désignation.